STATUTS
SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENSEIGNANTS
ET ENCADRANTS DE LA DANSE
S.P.E.E.D.
STATUTS –
TITRE I : CONSTITUTION – OBJET
ARTICLE 1 : FORME
Entre les soussignés et tous ceux qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, il est formé un SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENSEIGNANTS ET ENCADRANTS DE LA DANSE régie par le livre IV du code du travail et par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux syndicats et au droit syndical.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Les présents statuts et la liste de ceux qui, à un titre quelconque sont chargés de l’administration ou de la direction du syndicat, sont déposés en double exemplaire, à la mairie de SASSENAGE.
Un nouveau dépôt sera effectué à chaque changement de la direction ou des statuts.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
Nom du syndicat :
SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENSEIGNANTS ET ENCADRANTS DE LA DANSE (S.P.E.E.D.)
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de résidence professionnelle du président ou du secrétaire général.
Il pourra être transféré par simple décision du C.A. et entériné par l’A.G. suivante.
ARTICLE 5 : OBJET
Le Syndicat a pour objet de regrouper les professionnels et encadrants de la danse définis à l’article 8 des présents et au R.I.et d’organiser la défense des intérêts matériels, sociaux, moraux, économiques et professionnels des membres du Syndicat, promouvoir leur activité, organiser et représenter leur profession et contribuer à l’évolution du milieu économique.
ARTICLE 6 : REALISATION DE L’OBJET
Pour réaliser l’objet, le syndicat pourra entreprendre toutes actions autorisées par la loi et conformes à l’objet social du syndicat.
Constituer un centre d’action pour la défense des intérêts matériels et moraux de la profession, notamment dans ses rapports avec les administrations, les collectivités
quelles soient départementales, régionales ou nationales, les autres syndicats, les organismes économiques de toute nature, les entreprises publiques et privées.
Agir auprès des pouvoirs publics afin de leur faire connaître les besoins et les revendications tendant à l’amélioration des conditions matérielles et morales de la profession initier toute action de lobbying qui lui paraitra utile.
Conclure tous contrats et conventions, y compris les conventions collectives et tous accords avec tous autres syndicats, sociétés et entreprises, dans les conditions prévues par la législation et participer à toutes les institutions de représentation professionnelle.
Procéder à l’étude des questions économiques, sociales, financières et juridiques concernant la profession et centraliser, à cet effet, les informations de toutes natures susceptibles de permettre la réalisation de cet objet.
Diffuser par tous moyens écrits et audiovisuels, tous les éléments destinés à servir les objectifs du syndicat
Faire appliquer les qualifications exigées par la loi, ester en justice.
Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre ses membres, tous les objets nécessaires à l’exercice de leur profession, livres, disques, matériels divers, mobiliers…
Assurer la défense des intérêts purement domestiques et le respect des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux nécessaires à l’existence du syndicat, ainsi que la défense des intérêts professionnels individuels par l’assistance ou représentation d’une personne devant les juridictions sociales et la défense de l’intérêt collectif de la profession par l’exercice de tous droits réservés à la partie civile, relatifs aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Déposer, conformément à la loi, toutes marques ou labels de type fixés par le conseil d’administration.
Manifester publiquement et user du droit de grève.
ARTICLE 7 : DUREE
La durée du syndicat est illimitée.
TITRE II : ADMISSION ET DEMISSION
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE FOND
Membres actifs
Toute personne ayant le statut de professeur de danse, d’enseignant de la danse ou encadrant la danse, peut faire partie du syndicat et ce, quel que soit son sexe, son âge, sa nationalité et sous réserve de satisfaire aux conditions détaillées et prévues au règlement intérieur.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE FORME
Toute demande d’admission doit être adressée par bulletin d’adhésion au président du conseil d’administration, accompagnée du règlement de la cotisation pour la saison en cours.
Si le conseil d’administration ajourne ou refuse en se justifiant une demande d’admission, ce litige peut être porté devant l’assemblée générale sur demande écrite du candidat à l’adhésion.
L’assemblée statue souverainement dans les conditions de majorité prévues à l’article 26 des présents statuts.
ARTICLE 10 : OBLIGATION DES AHERENTS
Tout syndiqué s’engage à respecter les statuts, règlements intérieurs et décisions des organes qualifiés du syndicat.
ARTICLE 11 : COTISATION
La cotisation est annuelle pour la saison qui va du 1er septembre au 31 août de l’année suivante, sous réserve de la clause précisée à l’alinéa suivant du présent article. Elle part du premier septembre et son taux est fixé en assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Elle est payable d’avance. Toute saison commencée est due au moment de l’adhésion sans prorata.
Le montant cotisation est fixée par l’Assemblée Générale pour la saison suivante.
ARTICLE 12 : DEMISSION
Tout adhérent peut se retirer à tout instant du syndicat, en avisant le président par lettre simple ou mail en joignant sa carte d’adhérent. Un accusé de réception sera alors adressé au demandeur par le Syndicat. Aucun remboursement de la cotisation sur l’exercice en cours ne pourra être demandé.
TITRE III : ADMINISTRATION
ARTICLE 13 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le syndicat est administré par un conseil d’administration composé de 12 membres au plus, élus par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou régulièrement représentés.
Les administrateurs sont élus pour quatre ans selon les modalités d’un scrutin de liste préalablement déposé à la tenue de l’AG Elective.
ARTICLE 14 : CAPACITE DES ADMINISTRATEURS
Conformément aux dispositions de l’article L411-4 du code du travail, ne peuvent faire partie du conseil d’administration que les adhérents majeurs jouissant de la plénitude de leurs droits civiques, et n’ayant encouru aucune des condamnations privatives du droit électoral, des articles L5 et L6 du code électoral. Tout ressortissant étranger âgé de 18 ans accomplis, en situation régulière, adhérent au syndicat peut en assurer la direction s’il n’a encouru aucune des condamnations visées à l’alinéa précédent.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites, sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-après des présents statuts.
ARTICLE 15 : BUREAU
Le conseil d’administration élit le bureau son selon les modalités prévues par l’article 6 du règlement intérieur et le jour de l’AG Elective en réunion en huis clos.
Au cours de la première réunion qui suit l’assemblée générale non élective, il procède aux éventuels remplacements de membre du bureau.
Cette réunion doit avoir lieu au plus tard quinze jours après l'assemblée générale.
ARTICLE 16 : COMPOSITION DU BUREAU
Organe permanent du syndicat, le bureau comprend :
Un président, un trésorier, un secrétaire général et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, trésorier et secrétaire adjoints.
Le président, sous le contrôle du conseil d’administration est le responsable des salariés ou stagiaires éventuels du syndicat.
ARTICLE 17 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil fixe lui-même le nombre et la date de ses séances. Le nombre de celles-ci ne peut être inférieur à 3 par an. Elles pourront se réaliser en un lieu unique, mais aussi par vidéoconférence.
Le président est chargé des convocations et peut, s’il le juge nécessaire, réunir le conseil en séance extraordinaire et inviter toute personne dont la présence est utile aux débats prévus à l’ordre du jour.
Le président dirige les discussions et assure l’observation des statuts et règlement intérieur.
Il pourra être autorisé exceptionnellement à se faire représenter, son remplaçant ayant voix délibérative, sur justification d’un mandat ou d’une procuration comportant droit de vote
ARTICLE 18 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la réunion comprend la moitié + 1 des membres. Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par la signature du président de séance et du secrétaire général.
Un membre ne pourra être porteur d’un seul pouvoir.
ARTICLE 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les pouvoirs d ‘administration sont confiés au conseil d’administration, lequel peut en déléguer certains au bureau. Le conseil est chargé de la gestion des affaires syndicales. Il prend notamment toutes décisions intéressant le syndicat.
Il accorde ou refuse au bureau les autorisations dont ce dernier a besoin pour agir, notamment en justice.
Il prononce l’admission des adhérents nouveaux, adopte les règlements intérieurs pour l’exécution des statuts, prépare les propositions à soumettre à l’assemblée générale.
Le CA fixe le barème du remboursement des frais qui seraient engagés par toute personne dans le cadre de l’accomplissement d’une mission pour le compte du syndicat et validée préalablement.
ARTICLE 20 : POUVOIRS DU BUREAU
Le bureau par délégation du conseil d’administration, administre le patrimoine du syndicat dans les termes et les limites de la loi, décide de l’emploi ou du dépôt des fonds, règle le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, décide les achats et les ventes.
Le bureau présente chaque année un rapport sur l’ensemble des opérations de l’exercice et sur la situation financière, Ces rapports une fois adoptés par le conseil d’administration sont soumis pour quitus à l’assemblée générale.
ARTICLE 21 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le bureau se réunit une fois par trimestre, en un lieu défini ou par vidéoconférence ainsi que chaque fois qu’il est convoqué par son président.
Le bureau est responsable devant le conseil d’administration qui peut le révoquer ou révoquer certains de ses membres.
Les membres du bureau ne contractent à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle, ni solidaire avec les syndiqués ou les tiers. Ils ne répondent de l’exécution de leur mandat que dans les conditions prévues par la législation sur les syndicats et le code civil.
ARTICLE 22 : LE PRESIDENT
Le président dirige les discussions dans les réunions du bureau, du conseil et de
l’assemblée générale. Il veille au respect des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes et tous extraits des délibérations, vise les pièces de réponse, représente le syndicat à l’égard des tiers et des autorités publiques.
Le président, ou sur délégation, le secrétaire général ou un membre du conseil d’administration, représente le syndicat en justice, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile, dans les instances qui concernent le syndicat, et
dans celles qui sont relatives à la défense de l’intérêt collectif, matériel et moral de la profession.
Le président, le secrétaire général ou un membre du conseil, à qui le bureau donne délégation, peut assister, en vertu des dispositions de l’article 29 du décret du 22 décembre 1958, un adhérent au syndicat dans un litige individuel porté devant le conseil des prud’hommes.
ARTICLE 23 : LE SECRETAIRE GENERAL ET LE TRESORIER
Le secrétaire général est dépositaire de tous documents relatifs à l’administration du syndicat. Il tient la correspondance et peut la signer par délégation du président. Il rédige les procès-verbaux des séances.
Le trésorier est dépositaire des fonds. Il recouvre les cotisations et autres créances, solde les dépenses sur visa du président, soumet les états de recettes et de dépenses à la vérification du bureau. Il dresse en fin d’année, le compte de l’exercice et le bilan qui seront soumis à l’assemblée générale conformément à l’article 20 des présents.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 24 : COMPOSITION - REUNION
L’assemblée générale comprend tous les membres du syndicat. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour fixé par le bureau et sur convocation du président.
Il pourra être tenu des assemblées extraordinaires quand les intérêts du syndicat l’exigent, soit, sur l’avis du conseil, soit sur demande signée du tiers des adhérents inscrits.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance par lettre individuelle ou par les outils de messagerie internet.
Elles doivent mentionner les questions à l’ordre du jour.
ARTICLE 25 : FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions à l’ordre du jour. Le conseil fixe cet ordre du jour dans sa séance immédiatement antérieure à l’assemblée générale. Les questions diverses sont le dernier point de l’ordre du jour et doivent être soumise au conseil d’administration au plus tard lors de la dernière réunion précédent l’assemblée.
Les adhérents ne sont admis à l’assemblée générale que sur présentation d’une pièce d’identité et de leur carte d’adhésion
Tout adhérent au syndicat a le droit de se faire représenter à l’assemblée générale par un autre adhérent, en remettant à ce dernier un mandat écrit ou pouvoir. Le mandataire ainsi désigné peut avoir un pouvoir maximum en sus du sien.
Le bureau de l’assemblée générale est le même que le bureau du conseil d’administration.
ARTICLE 26 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale est l’organe souverain du syndicat.
Elle élit et, le cas échéant, révoque les membres du conseil d’administration.
Elle approuve le rapport annuel de gestion et les rapports sur l’activité des administrateurs.
Elle donne ses directives pour l’exercice à venir au vu des comptes prévisionnels présentés.
Les décisions de l’assemblée générale, relatives à tout autre objet que la modification des statuts, sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Les votes de l’assemblée générale ont lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ait été demandé par au moins un membre.
Le conseil d’administration fait un rapport annuel de gestion à l’assemblée générale ordinaire. Ce rapport expose les travaux, pendant l’exercice écoulé, les changements survenus dans la situation des adhérents, la situation financière, le bilan et, plus généralement, les activités essentielles exercées par le conseil d ‘administration.
ARTICLE 27 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Aucune proposition de modification des statuts ne peut être mise en discussion à l’assemblée générale, si elle n’a été précédée d’une délibération du conseil, qui devra à cette fin présenter un rapport motivé et circonstancié.
Aucune proposition de modification des statuts ne peut être prise en compte sans l’approbation de la majorité simple des membres inscrits au syndicat.
L’assemblée générale peut prononcer la dissolution du syndicat suivant les conditions prévues au titre VI des présents statuts.
Un règlement intérieur approuvé par l’assemblée générale détermine les conditions de quorum et une procédure pour le cas d’absence de quorum il précise également les conditions de la validité et au décompte des bulletins et des votes.
TITRE V : POUVOIRS DISCIPLINAIRES
ARTICLE 28 : EXCLUSION DU SYNDICAT
Le conseil d’administration peut prononcer l’exclusion de tout membre qui s’est rendu coupable de voies de fait ou d’injures envers un adhérent ou qui, par ses agissements, a porté un préjudice matériel ou moral au syndicat.
L’exclusion peut être temporaire ou définitive.
Le membre en question étant préalablement invité par écrit ou au cours d’une réunion à présenter les éléments d’explication pour sa défense
ARTICLE 29 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
En cas de manquement aux statuts ou aux règlements intérieurs, le conseil peut infliger une amende qui ne pourra toutefois excéder cent cinquante euros (voir règlement intérieur)
Tout membre qui fait l’objet d’une plainte de la part d’un autre membre, est convoqué devant le conseil avant d’être entendu contradictoirement avec le plaignant.
En cas de carence et à moins d’excuse jugée valable, il est procédé par défaut, à l’examen de la plainte et le conseil peut valablement statuer et infliger une amende et même prononcer l’exclusion temporaire ou définitive.
L’exclusion temporaire ou définitive peut être prononcée à l’égard des membres frappés d’une peine afflictive ou infamante, de ceux qui commettraient des manquements graves aux statuts ou aux règlements intérieurs ou qui refuseraient de payer leur cotisation, sans préjudice du droit pour le syndicat d’en poursuivre le règlement.
Dans tous les cas ci-avant prévus au présent article, un membre du syndicat poursuivi disciplinairement devant le conseil, doit être averti par lettre des poursuites entreprises, des griefs allégués et admis à fournir toutes explications orales ou écrites.
Lorsque l’instance disciplinaire prévue aux alinéas précédents du présent article est dirigée contre un membre administrateur, l’instance disciplinaire qui prononce l’exclusion ou l’amende est l’assemblée générale.
L’administrateur poursuivi doit bénéficier des garanties prévues au présent article, à l’instar de tout autre membre du syndicat poursuivi disciplinairement devant le conseil.
Les poursuites et sanctions disciplinaires ne préjugent pas des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées, le cas échéant, devant les tribunaux, en vertu du droit commun.
Tout adhérent exclu, perd ses droits sur la cotisation versée au syndicat.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29 : DISSOLUTION VOLONTAIRE
Le syndicat peut être dissout sur la proposition du bureau par un vote de l’assemblée générale extraordinaire et convoque spécifiquement à cet effet (voir conditions de quorum) les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présent ou représentés.
ARTICLE 30 : DEVOLUTION DU PATRIMOINE SYNDICAL
En cas de dissolution volontaire ou prononcée par la justice, l’assemblée générale détermine l’emploi de l’actif net.
En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Le bureau est chargé de procéder à la liquidation des biens, conformément aux décisions de l’assemblée générale.
TITRE VII : FORMALITES DIVERSES
ARTICLE 31 : REGLEMENT INTERIEUR
Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur qui précisera les modalités spécifiques de fonctionnement du syndicat.
ARTICLE 32 : DELAIS
Les délais stipulés aux présents statuts sont des délais francs.
ARTICLE 33 : FRAIS – DROITS ET HONORAIRES
Les frais, droits et honoraires attachés à la constitution du syndicat et la rédaction des présents statuts, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront portés à la charge du syndicat, la signature des présents valant reprise par le syndicat des engagements extérieurs souscrits pour son compte à la diligence de ses membres fondateurs.